Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Outre les mentions prévues aux articles 2 à 4, l’avis d’évaluation relatif à un établissement d’entreprise doit, le cas échéant, indiquer que l’établissement est non imposable et qu’une somme tenant lieu de la taxe d’affaires peut être versée à son égard.
A.M. 92-06-30, a. 7; A.M. 2001-10-17, a. 5.
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